Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage. N° 10473 * 03 CONTRAT D’APPRENTISSAGE DU SECTEUR PUBLIC Consulter la notice - cadre A - et inscrire les chiffres correspondants 12 FA 19 N° SIRET de l’établissement d’apprentissage Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat d'apprentissage - secteur public» classées par thèmes. en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e) ou. Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 La protection sociale Les conditions de sa rupture sont précisément établies. LE MAÎTRE D’ APPRENTISSAGE. 430 000 contrats d’apprentissage dans le secteur privé.....16 3. Dans la fonction publique hospitalière, seul un petit nombre de diplôme est accessible par voie d’apprentissage.....15 2.2.4. C’est un contrat de travail C’est un contrat de travail Ce type de formation permet à l’apprenti d’alterner une formation en entreprise et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant une durée qui oscille entre 1 et 3 ans. FAQ : fiche Contrat d'apprentissage - secteur public Q/R fiches techniques juridiques. 665 jeunes recrutés dans le cadre du PACTE en 2008.....15 2.2.3. L’apprenti bénéficie pendant son contrat d’apprentissage ou sa période d’apprentissage d’un salaire déterminé en pourcentage du SMIC Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans, dans l'optique d'obtenir une qualification professionnelle, un diplôme ou un titre. Cette durée peut être prolongée (suite à un échec à l›examen final) ou réduite afin de tenir compte du niveau initial de l›apprenti(e). Contrat d'apprentissage - secteur public Author: Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine Subject: Sous réserve de conditions de mise en oeuvre adaptées, un contrat d'apprentissage peut être signé dans le secteur public. Si vous êtes un employeur du secteur public, vous pouvez également conclure un contrat d’apprentissage. Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique est un contrat de travail de droit privé à durée limitée (CDL) avec quelques règles spécifiques. Cet article vous décrit quelles sont les conditions pour former ce type de contrat, quelles en sont les modalités, et les conséquences en termes d'exonération de charges et d'impôts pour l'employeur > Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales. Néanmoins, il arrive que ce contrat doive prendre fin avant son terme. Conformément au décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, de nouvelles modalités encadrent le dépôt. Au titre de leur participation au service public régional de l’orientation, elles accueillent et informent les publics sur les formations, les certifications, l’emploi, etc. Les contrats d’apprentissage du secteur public portant sur la campagne 2020/2021 sont enregistrés à Amiens pour tout le territoire des Hauts-de-France. Le contrat d’apprentissage est un contrat qui, par nature, s’inscrit dans la durée, puisqu’il est destiné à la formation d’un apprenti en vue de l’obtention d’un diplôme sous 1 à 3 ans. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Le dépôt des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial . Informations tous publics. Tout d'abord, le contrat d'apprentissage concerne plus largement le secteur artisanal, commercial, industriel et agricole et peut s’effectuer dans le secteur public. L'accompagnement des parcours. Concrètement, un tel contrat consiste en l’alternance entre travail en entreprise et formation dans un établissement agréé. La prime n’est versée qu’une seule fois Titulaire d’un diplôme / titre. Le secteur public des États membres collecte, produit, reproduit et diffuse un large éventail d'informations dans un grand nombre de domaines d'activité, qu'il s'agisse d'informations dans le domaine social, politique, économique, juridique, géographique, environnemental, météorologique, sismique ou touristique, ou dans le domaine des affaires, des brevets ou de l'enseignement. Cas des entreprises de travail temporaire (ETT) Elles peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Voir le fil d'ariane . Caractéristiques de la mesure. Si le contrat d’apprentissage s’exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c’est à l’unité départementale de la Direccte du lieu d’exécution du travail que la demande d’enregistrement doit être transmise. Si vous êtes un employeur du secteur privé consultez cette fiche. Menu Orientation-Parcours. Un employeur public peut-il conclure un contrat d'apprentissage à durée indéterminée ? Dépôt des contrats d’apprentissage du secteur public Commenter cet article. Le CDD ou la période d’apprentissage (en cas de CDI) a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés), selon … Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Faire le point sur l'actualité en matière de contrat d'apprentissage du secteur public. Le contrat de professionnalisation ne peut pas être réalisé dans le secteur public, et concerne surtout les secteurs d’activités “non manuels” (finance, banque, communication, services aux entreprises, informatique …). Mesure Contrat d'apprentissage - secteur public: Un employeur public peut conclure un contrat d'apprentissage dans un cadre juridique proche de celui applicable au secteur privé . La rémunération. Enregistrement à Amiens des contrats d’apprentissage du secteur public des Hauts-de-France | Publié le 5 septembre 2018 | Dernière mise à jour le 16 septembre 2020. Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. LE CONTRAT D’ APPRENTISSAGE. Le contrat doit être signé par l'employeur, l'apprenti et visé par le Centre de Formation d'Apprentis (CFA). Cette aide financière est valable pour les apprentis travaillant dans le secteur public ou le secteur privé. Pour connaître les modalités particulières applicables à votre situation, consultez cette fiche. Le contrat d’apprentissage est là pour ça ! Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial depuis la loi du 17 juillet 1992 peut conclure un contrat d’apprentissage. Les spécificités du contrat d’apprentissage dans le secteur public : Le maître d’apprentissage Dans le secteur public, le dispositif est aligné sur celui du droit commun, à savoir 2 apprentis et 1 apprenti dont la formation a été prolongée. au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti(e) en lien avec le métier + d’ une année d’expérience dans le métier. Keywords Pour toucher cette prime, il faut avoir commencé son contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et avoir moins de 21 ans au début de ce contrat. Type de contrat Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine. d’une activité professionnelle. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) Rechercher dans service-public.fr. L'employeur doit déposer le contrat d'apprentissage auprès de l’OPCO pour enregistrement : avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivants. Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont les mêmes que dans le secteur privé, à quelques exceptions près. L’apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans. 6 400 entrées en contrat d’apprentissage en 2008.....13 2.2.2. Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail dont le premier objectif est d’insérer les jeunes sur le marché de l’emploi, et de permettre à des chômeurs de retrouver un emploi en obtenant une formation reconnue. Dans le secteur public, le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat à durée déterminée, durée qui varie, en principe, de 1 à 3 ans, selon la qualification préparée. Le M.A. Depuis 1992, les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Observation préalable : Cette fiche concerne les employeurs du secteur public ayant conclu un contrat d’apprentissage. Au moins 2 années d’exercice . territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public) ... un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé par l’organisme d’enregistrement ne peut pas débuter ou ne peut plus recevoir exécution. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.